LES DEPUTES ISSUS DES PARTIS POLITIQUES DE L’OPPOSITION (UFDG, UFR, UDG, UPG), MEMBRES DES GROUPES PARLEMENTAIRES LIBERAL DEMOCRATE ET ALLIANCE REPUBLICAINE, FONT LA DECLARATION SUIVANTE :

Considérant la violation systématique de la Constitution et des autres Lois de la République par le Gouvernement et sa majorité parlementaire ;

Considérant la volonté mainte fois exprimée par les autorités de ce pays d’élaborer une nouvelle Constitution pour se maintenir au pouvoir, en violation flagrante de la Constitution en vigueur ;

Considérant que l’article 51 de la Constitution en vigueur ne peut servir de base légale pour initier l’élaboration d’une nouvelle constitution ;

Considérant que l’élaboration d’une nouvelle Constitution suppose la rupture de l’ordre constitutionnel en vigueur ce qui n’est pas le cas actuellement ;

Considérant que notre Constitution dispose en son article 2 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Ce qui signifie que notre modèle démocratique est du ressort de la

démocratie représentative et non de la démocratie directe.

Considérant que personne ne dénie au peuple de Guinée sa souveraineté et donc le droit de changer de constitution lorsque certaines conditions sont réunies (rupture de l’ordre constitutionnel en vigueur : guerre, révolution, coup d’état, création d’un nouvel Etat, etc.) ou de la réviser dans le respect des procédures prévues à cet effet ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de la Constitution en vigueur, le peuple n’a pas l’initiative de la loi et aucune procédure consultative du peuple n’est prévue en dehors du référendum. Mieux, le référendum d’initiative populaire n’est pas prévu dans notre Constitution et la liberté d’opinion et d’expression reconnue aux citoyens guinéens ne leur confère pas, en temps normal, un droit d’initiative pour convoquer un référendum législatif ou constitutionnel ;

Considérant que les consultations engagées par le Premier ministre, dès lors qu’elles visent à l’élaboration d’une nouvelle Constitution, sont illégales, inopportunes et contraires à la Constitution en vigueur et aux principes démocratiques et de l’État de droit ;

Considérant que le Parlement est une institution qui n’appartient à personne et dont les membres siègent conformément à la Loi ;

Considérant que le fait de siéger au Parlement ne signifie pas collaborer avec le pouvoir en place et encore moins cautionner les violations de la Loi perpétrées par ce dernier ;

Considérant que la position exprimée par le Président de l’Assemble Nationale et certains membres de la majorité parlementaire dans le cadre des consultations engagées par le Premier ministre ne reflète pas celle du Parlement, aucune résolution n’ayant été adoptée en faveur de l’élaboration d’une nouvelle Constitution ;

Considérant l’interdiction illégale de manifester depuis juillet 2018, en violation des droits constitutionnels des citoyens guinéens tels que consacrés par l’article 10 de la Constitution ;

Considérant que l’article 21 de la Constitution dispose : « le peuple de Guinée a le droit de résister à l’oppression » ;

Considérant la violation systématique du Code Electoral en ce qui concerne l’installation des Conseils de Quartier, de District et Régionaux ;

Considérant le non respect du calendrier électoral et des recommandations du rapport d’audit sur le fichier électoral ;

Considérant que la décision du Président de la CENI fixant date du 28 décembre est illégale dans la mesure où elle viole le Code électoral, notamment en ses articles 17 à 29 ;

Considérant que la date proposée est techniquement intenable en raison des réalités du terrain, de la complexité des activités et /ou des opérations, ainsi que des délais légaux incompressibles ; 

Considérant que les membres du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) et tous les citoyens qui se battent pour le respect de la Constitution, du Code électoral et du Code des Collectivités locales ne font que leur devoir en application de l’article 22 de notre Loi fondamentale en vertu duquel « chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements ».

De ce qui précède, les députes des Groupes Parlementaires issus des Partis Politiques membres du FNDC

DECIDENT

De suspendre leur participation aux travaux de l’Assemblée Nationale