Cette demande fait suite au retard du transport judiciaire. Par ailleurs, l'avocat des plaignants attend toujours que la cour donne suite à ses requêtes visant à faire comparaître Alpha Condé président de la Guinée et Mansour Kaba ancien ministre de l'urbanisme à titre de témoins dans cette affaire. 

Le 2 décembre 2019 

Instance N° ECW/CCJ/APP/25-/19

  A l’attention de Monsieur le Président de la Cour de justice de la CEDEAO

 OBJET : Demande de report d’audience en attendant la fin des mesures d’instruction

Monsieur le Président, Dans le cadre de l’instance qui oppose le Collectif des Victimes Kaporo Rails (CDK-2019) et la République de Guinée, nous avons saisi la Cour de justice de plusieurs demandes importantes. § Une demande de transport judiciaire ; § et deux citations de témoins dont les auditions sont nécessaires pour  permettre à la Cour de statuer en toute connaissance de cause. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse de la Cour, alors que ces demandes font partie intégrante de l’instruction préalable aux débats contradictoires.

L’affaire n’étant pas en état d’être jugé, l’audience qui avait été fixée initialement au 8 novembre 2019 a été renvoyée, sur décision de la Cour, au 10 décembre 2019. Alors qu’il reste désormais 5 jours ouvrables, avant la date prévue pour les débats au fond, la Cour n’a effectué aucune des mesures d’instruction demandées.

Or, le transport judiciaire et la faculté d’auditionner des témoins constituent des éléments essentiels du droit à un procès équitables. Je rappelle à votre auguste Cour, qu’en application de l’article 4- (g) du Traité révisé de la CEDEAO : « le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux dispositions de la Charte Africaine de Droits et des Peuples », s’imposent tant aux États membres, qu’aux Institutions de la Communauté.

Au nombre de ces droits fondamentaux figure, au premier chef, le droit à un procès équitable.

 La Cour de justice est garante du respect de ces droits fondamentaux, en application des dispositions de l’article 9.4 du Protocole Additionnel (A/SP.1/01/05) du 19 décembre 2005. Je rappelle, enfin, qu’aux termes de la jurisprudence internationale : « Chaque partie [au procès] doit en principe avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions mais aussi prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentées au juge en vue d’influencer sa décision » « et exige en matière pénale que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge ». CEDH, 16 février 2000, Jasper c/ Royaume-Uni, req. 27052/95, §. 51. req. 27052/95 ; CEDH, 18 décembre 2018, MURTAZALIYEVA c./ RUSSIE, Req. n° 36658/05, §. 91 ; CEDH, 23 février 1994, Stanford c./ Royaume-Uni, série A, n°282-A, §§.23-26.

 « Chaque partie [au procès] doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ». CEDH, 12 mai 2005, ÖCALAN c./ Turquie…..46221/99, §. 140 ; CEDH, 22 février 1996, Bulut c. Autriche, req. n° 17358/90, Recueil 1996-II, p. 359, §. 47.  Nous avons évidemment conscience de l’ampleur des tâches auxquelles la Cour est confrontée, actuellement, en ces périodes de troubles généralisés dans la sous-région. Toutefois, les mesures d’instruction demandées n’ayant pas encore été ordonnées, ni effectuées, nous estimons, qu’en l’état, la tenue d’une audience au fond est particulièrement prématurée.

L’affaire n’étant pas en mesure d’être raisonnablement jugée, en l’état, nous demandons humblement à la Cour de : § Reporter l’audience des débats au fond, qui avait été fixée au 10 décembre 2019, à telle date que votre juridiction estime adéquate ; § Ordonner, à brefs délais, le transport judiciaire pour constater, matériellement, les faits de la cause ; § Ordonner la comparution des témoins, à la prochaine audience, pour y être auditionné, conformément à la demande des requérants ; Dans l’attente des suites, nous vous prions, Monsieur le Président, Honorables membres de la Cour, d’agréer l’expression de notre plus profonde gratitude.

DRAMÉ Alpha Yaya

Avocat à la Cour  Docteur en Droit public des affaires Enseignant chercheur à l’Université Lille 2 Membre du CRDP/Équipe de Recherche en Droit public (ERDP).

Adresse professionnelle :

En Guinée : Commune de Matam, Quartier Boussoura Tel : 00224.622.08.76.07

En France :  7 Av. de la Marnes, 31, 59790 Ronchin Tel : +336.44.80.65.83 mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Instance n° ECW/CCJ/APP/25/19