Une mission d’observation demande l’installation des chefs de quartier avant (Rapport)
1 MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE LA SOCIETE CIVILE GUINEENNE :
« WON MA ELECTION » RAPPORT PRELIMINAIRE : ELECTIONS LEGISLATIVES
Phase 1 : ETABLISSEMENT ET REVISION A TITRE EXCEPTIONNEL DU FICHIER ELECTORAL v CONTEXTE : L’instauration de la démocratie est d’une importance capitale, parce que la démocratie, contrairement à l’autocratie, cultive la stabilité politique en créant un consensus entre les différents intérêts politiques. En outre, le régime politique, de manière générale, détermine le niveau des secteurs d’activités publiques que sont l’éducation, la santé publique, la sécurité nationale etc.
En fait, il est établi que la défaillance de la démocratie est la cause principale du sous-développement structurel qui sévit en Afrique sub-saharienne. La démocratie est un système sociopolitique ; elle fonctionne à partir des interactions de ses sous-systèmes, en tant qu’éléments structurellement articulés : la Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs, la liberté de presse et d’opinion, le multipartisme, et la tenue d’élections libres, régulières et transparentes.
Il y a aussi les acteurs qui animent la scène de la démocratie. Ce sont : la société civile, les syndicalistes, les partis politiques, les électeurs, etc. ; sans ces acteurs, la démocratie perd son centre et ses contours. C’est pourquoi la MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE LA SOCIETE CIVILE GUINEE « WON MA ELECTION », consciente de ce rôle d’acteur clé que doit jouer la société civile dans la construction d’une démocratie forte, a adopté une posture proactive se manifestant par la formulation de propositions visant à garantir les conditions d’une élection crédible, inclusive et apaisée en inscrivant son action dans une dynamique d'anticipation et de prévention de potentiels conflits.
Depuis son amorce, le 23 décembre 1990, à la suite de l’adoption de la Loi fondamentale, le processus de démocratisation avance laborieusement en Guinée. Or, comme pour nombre de pays africains, la réussite de la démocratie est cruciale 2 pour la Guinée. En effet, le pays a connu ses premières élections multipartites le 19 décembre 1993.
Depuis lors, plusieurs élections y ont été organisées. Il ressort en toile de fond que tous ces rendez-vous électoraux ont un dénominateur commun qui se caractérise par le triptyque fraude, contestation et violence. Les élections locales du 4 février 2018, les dernières en date, n’ont pas échappé pas à la logique du triptyque mentionné et ont été émaillées de fraudes massives, de contestations de toutes parts, et de violences meurtrières. En matière électorale, c’est comme si le temps s’était arrêté pour la Guinée au XXème siècle.
Entre la dépêche du 19 décembre 1993 et celle du 4 février 2018, c’est encore la même histoire. Pourtant, lorsque le vote des citoyens cesse d’être un outil d’expression et un moyen d’influer efficacement et démocratiquement sur l’avenir d’un pays, cela entraîne inéluctablement le pays concerné sur le chemin
de la violence, de l’instabilité et des conflits. Par ailleurs, bien qu’il faille reconnaître qu’aucun processus électoral n’est parfait, tout processus étant par nature perfectible, la particularité du processus électoral guinéen est qu’il ne s’améliore jamais. Les leçons tirées des précédentes échéances électorales n’ont aucune influence positive sur les prochaines échéances électorales.
De ce fait, année après année, le système électoral guinéen génère des tensions politiques de plus en plus fortes, des violences de plus en plus fortes, et une instabilité politique quasi-permanente. Dans son rapport du 19 décembre 2017 sur la Guinée, le Fonds Monétaire International identifie l’instabilité politique comme le principal risque pour le pays. La Guinée est décrite comme l’un des pays les plus fragiles en Afrique de l’Ouest en raison justement de l’instabilité politique qui y prévaut. Enfin, notons que les prochaines élections législatives en République de Guinée se tiendront dans un contexte de suspicion et de tension entre les parties prenantes du processus électoral.
Ces élections s’organisent dans une situation économique et sociale extrêmement difficile. Bon nombre de recommandations issues des dialogues politiques peinent à s’appliquer et l’une des recommandations fortes portant sur l’audit du fichier électoral n’a pas encore été prise en compte. Des problèmes sérieux se manifestent de façon systématique lors des élections en Guinée. Comme toutes les autres élections organisées ces dernières années, les élections communales du 04 février 2018 furent entachées de nombreuses irrégularités. Durant le scrutin, les observateurs ont fait cas de : - Retard du démarrage des opérations du vote dans plusieurs localités ; - La mise à disposition tardive du matériel électoral ;
3 - Le manque de personnels dans plusieurs bureaux de vote ; - L’accès difficile à certains lieux de vote ; - De nombreux électeurs inscrits privés de leur droit de vote du fait de la non disponibilité de leurs cartes d'électeurs ;
- Des difficultés réelles dans la gestion du fichier électoral (omission, erreurs d'identification, etc.) ; - Bourrage des urnes, confiscation, destruction abusive et altération d’urnes et de bulletins de vote ; - L’implication des administrateurs territoriaux dans le processus électoral ; - Usage de la corruption à l’encontre des magistrats chargés de superviser le déroulement du processus ; - Intimidation et usage de la violence pour empêcher et exclure physiquement des acteurs du processus ; - Bataille rangée entre militants de différents camps politiques et l’interférence des chefs de quartiers dans la distribution des cartes d’électeurs.
- l’usage illégal des ressources de l’Etat par les membres du Gouvernement et certains Hauts fonctionnaires (Directeurs nationaux : impôt et caisse de sécurité sociale) ; - l’implication illégale et ostentatoire de certains cadres de l’Administration centrale et locale dans l’organisation des fraudes ; - la violation des principes d’égalité et de neutralité de l’Administration à l’égard des électeurs et des candidats ; - l’usage abusif et excessif de fausses procurations par les militants du parti au pouvoir (RPG) détenteurs de cartes d’électeurs non distribuées et de bulletins pré cochés ; - l’annulation illégale de Procès-Verbaux de certains bureaux de votes favorables à l’Opposition par des Magistrats au niveau des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV) ;
- l’immixtion des Membres du gouvernement dans le fonctionnement de la CENI et pressions de toutes sortes sur celle-ci pour entraver la sérénité et la transparence dans la centralisation ou le recensement des votes au niveau des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV) ; - l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques caractérisée par l’absence d’un juge électoral indépendant et impartial ;
- la collusion frauduleuse entre la CENI, le RPG (Parti au pouvoir) et certains membres du Gouvernement pour modifier les résultats sortis des urnes. 4 Ces éléments ont contribué à attiser les tensions et ont engendré des actes de violence dans certaines localités du pays. Aussi convient-il de rappeler que le respect du calendrier électoral, tel qu'il découle de la Constitution, du Code électoral et du Code des collectivités locales est une obligation qui incombe à la République de Guinée. Or, les périodes auxquelles les élections nationales et locales doivent se tenir ne sont systématiquement pas respectées. Soucieuse que se tienne un scrutin législatif inclusif, transparent et apaisé, la MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE LA SOCIETE CIVILE GUINEE « WON MA ELECTION » entend, à travers cette présente mission, former des jeunes en techniques d’observation citoyenne, d’alerte et de monitoring du processus électoral pour contribuer à des élections inclusives, transparentes et apaisées. Tout au long du processus électoral (avant, pendant et après le vote), ces jeunes seront chargés d’effectuer des observations et de nous faire remonter leurs constats d’irrégularités.
Cette mission permettra aux citoyens à travers la MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE LA SOCIETE CIVILE GUINEE « WON MA ELECTION » et ses partenaires d’être des acteurs incontournables dans l’organisation et la gestion du processus électoral, mais aussi de contribuer à la crédibilisation et au respect des principes et lois régissant l’organisation des élections législatives transparentes et apaisées. v CADRE LEGAL D’ACTION: ü
Appropriation du Code électoral applicables aux prochaines élections législatives dans ses dispositions relatives au Fichier électoral, à la carte des électeurs, les conditions de candidature, la campagne électorale, les opérations de vote par dérogation, le processus de proclamation des résultats ü Toutes les mesures règlementaires pertinentes applicables aux prochaines élections législatives ü La classe politique dans son ensemble a souhaité que le Fichier électoral fasse l’objet d’une analyse détaillée, de manière à faciliter la révision des listes électorales, prévue à partir du mois d’octobre 2018 (Source Rapport d’audit des Experts).
ü En juillet 2018, la CENI a sollicité l’appui des partenaires techniques et financiers (PNUD, Union Européenne, Francophonie) pour l’identification et la mobilisation d’experts internationaux devant faire le point sur la base de données des électeurs, en 5 veillant à ce que les éventuelles anomalies s’y trouvant puissent être identifiées et corrigées. Au-delà des opérations techniques, L’objectif de l’audit souhaité était la restauration, le renforcement de la confiance de tous les acteurs dans le processus électoral en général, et dans le fichier électoral en particulier (Source Rapport d’audit des Experts). ü
Le rapport d’audit des experts a sollicité dans sa recommandation R1 : « Au vu des doublons persistants, du nombre de citoyens sans données biométriques et de décédés qui pourraient encore figurer dans la base de données, un contrôle physique de l’ensemble des électeurs s’impose. Chaque citoyen revient confirmer ou compléter ses données alphanumériques et biométriques pour qu’il soit maintenu dans la base » et en R2 « Pour les prochaines opérations de révision ou d’enrôlement, demander à l’operateur biométrique de conserver les données biométriques capturées et l’information sur la qualité de ces données pour garantir l’interopérabilité entre différents systèmes.
Toutes les pièces justificatives des électeurs (formulaires, pièces d’identité) devraient être archivées numériquement et rattachées aux données de l’électeur ». ü La publication par l’équipe de mission du rapport d’audit complet du fichier électoral guinéen en septembre 2018. ü
Décision N°073/CENI/CAB/2019 du 12 septembre portant liste additive de désignation des membres de la cellule technique d’action et de suivi du processus électoral. ü Décision N° 219/CENI/CAB/2019 du 26 Septembre portant fixation des dates d’ouvertures et de clôtures de la période d’établissement et de révision à titre exceptionnel du fichier électoral. ü
Décision N° 234/CENI/CAB/2019 du 06 Novembre portant prorogation de la période d’établissement et de révision à titre exceptionnel du fichier électoral. ü Le Communiqué du 26 Novembre 2019 de la CENI rassurant que tous les problèmes techniques et matériels ont été résolus. v Méthodologie de la Mission
: ü Opérationnalisation d’un centre d’opération pour la coordination des observations ‘’ Situation ROOM’’. 6 ü Formation et déploiement de 38 Observateurs de long terme pour les 38 circonscriptions électorales. ü Identification de 346 observateurs à long terme sur l’étendue du territoire nationale au niveau des préfectures, communes et sous-préfectures du pays.
ü Identification de 5000 observateurs à court terme dans les différentes localités du pays en vue de faciliter le comptage en parallèle des résultats du scrutin. v CONSTAT: ETABLISSEMENT ET REVISION A TITRE EXCEPTIONNEL DU FICHIER ELECTORAL
ü Annoncer dans la Décision N° 234/CENI/CAB/2019 du 06 Novembre selon le programme suivant sur le territoire national allant du mercredi 21 novembre au lundi 16 décembre inclusivement et dans les ambassades-consulats du jeudi 28 novembre au lundi 16 décembre 2019. Cette opération a connu un retard par endroit en Guinée comme à l’étranger dans son démarrage effectif et a révélé l’existence de certaines anomalies sur les kits d’enrôlements.
ü La Décision N° 234/CENI/CAB/2019 du 06 Novembre faisant référence à l’article 02 de l’alinéa 4 ‘’la réinscription des citoyens qui n’auront pas retrouvé leurs noms sur les listes pré-affichages’’ est en contradiction avec la recommandation une du rapport d’audit qui dispose <> qui a été finalement corrigée par le communiqué du 26 Novembre 2019 de la CENI rassurant que tous les problèmes techniques et matériels ont été résolus et invitant tous les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civiques de passer devant la machine qui les rassure que la CENI dans son rôle régalien, prendra toutes les dispositions nécessaires pour doter la Guinée d’un fichier électoral assaini et sécurisé.
7 ü Au 26 novembre dernier la CENI rassurait que tous les problèmes techniques et matériels ont été résolus. Et partout où des soucis d’ordre technique ont persisté, la CENI y a apporté des réponses appropriées. Et il en sera ainsi tout le long de l’opération d’enrôlement et de révision des listes électorales, ce qui n’a pas été observé correctement par la mission avec tous les manquements que nous avons connus.
ü Malgré le déploiement de 40 maintenanciers techniques pour pallier les difficultés techniques résiduelles ; 10 d’administrateurs régionaux ; 40 coordinateurs préfectoraux et 600 superviseurs en vue de prendre en charge et traiter toutes les questions d’ordre administratif. Ce dispositif n’a pas empêché les manquements de récépissés et pannes de kits…
ü Par ailleurs au 26 novembre, le Président de la CENI constate sur les réseaux sociaux des images faisant allusion à des cas d’enrôlement de mineurs et déclare que la CENI mène des enquêtes. La mission se saisit de cette démarche professionnelle pour exiger la publication de rapport d’enquête afin de situer les responsabilités et mettre les fauteurs devant les juridictions.
ü La CENI ayant pris déjà des dispositions informatiques pour déceler et radier tout enregistrement de mineurs et sur la question ayant fait la demande : Aux présidents de CEPI de faire le tour des CAERLE et de prendre des dispositions disciplinaires contre tout membre de CAERLE impliqué dans un cas d’enregistrement illégal. A ETI-Bull de mener des enquêtes et de relever de sa fonction tout opérateur de saisie qui aurait enrôlé un mineur. Et, le logiciel dont dispose la CENI permet de faire un audit et de savoir exactement quel operateur et à quel moment il ou elle a enrôlé un électeur. La mission sollicite de la CENI la mise en œuvre correcte de cette directive pour mieux crédibiliser le scrutin et rassurer les différents acteurs.
ü Le non constatation des listes de pré-affichages des électeurs. ü L’enrôlement des mineurs par endroit. 8 ü Manque et rupture de récépissés d’identification du citoyen par endroit. ü Défaillance et manque de formation de certains agents recenseurs. ü Immixtion des autorités locales (gouverneurs, préfets, maires), ministres, députés, autres fonctionnaires de l’Etat dans le processus électoral en violation du statut général de la fonction publique. ü Absence de dialogue et d’un cadre de concertation approprié entre certains acteurs du processus électoral et la commission électorale indépendante. v Recommandation : Suite à ces constats, la mission recommande : · A la CENI :
ü La mission recommande le report de la date du 16 décembre 2019 comme fin de l’établissement et de la révision à titre exceptionnel du Fichier électoral afin de permettre à tous les citoyens en âge de voter de passer devant les kits d’enrôlements.
ü La CENI rassurant les différents partenaires qu’elle est sûre d’obtenir un Fichier assaini et sécurisé avec la solution ‘’ DIAMA ‘’ (Empreinte, Sécurité, Rétinien, et Faciale) doit procéder sans délai au dédoublonnage à travers AFIS l’un des moteurs les plus performants au monde. ü Procéder à l’écrasement de tous les mineurs.
ü Ouvrir une enquête interne pour situer les responsabilités entre l’opérateur de saisie et la CENI à travers les manquements et les défaillances constatés. ü Procéder sans délai à mi-parcours à une évaluation du processus électoral, plus précisément dans sa phase d’établissement et de révision à titre exceptionnel du Fichier électoral.
ü Prendre en compte les recommandations fortes à court termes (R1 et R2) des experts du PNUD, de l’Union Européenne et de la Francophonie sur l’audit du fichier en vue de son amélioration et son acceptation par tous les acteurs dans l’optique d’apaiser et crédibiliser le processus électoral. 9 ü D’informer, d’associer et de partager avec tous les acteurs du processus électoral les différentes étapes. v A la Société Civile :
ü D’initier de vastes programmes de sensibilisation, d’éducation civique et de mobilisation des citoyens pour obtenir une large participation des électeurs aux scrutins et garantir des élections législatives inclusives, transparentes, apaisées et crédibles comptetenu des enjeux.
ü Sensibiliser et éduquer les citoyens à la quiétude de la paix et la non-violence en période électorale. v A la Population Guinéenne : ü De faire preuve de civisme et de patriotisme avant, pendant et après les élections.
ü De s’abstenir de toutes provocations et violences avant, pendant et après les élections. ü De respecter les règles du jeu démocratique v Aux partis politiques (Mouvance et Opposition) : ü De respecter l’ensemble des dispositions inscrites dans la Constitution, le Code électoral et le Code des collectivités locales et promouvoir la concertation avec la Commission électorale nationale indépendante à tout moment. v Au gouvernement et à l’administration : ü De respecter et de faire respecter le principe de neutralité de l’administration publique dans la quête d’une administration efficace, moderne, non-partisane et compétitive
ü De parachever le processus des élections communales de 2018 avant d’organiser quelconques élections pour éviter de superposer les problèmes. ü De garantir l’indépendance de la CENI en la mettant à disposition tous les moyens techniques, humains et financiers à temps pour lui permettre de réussir sa mission. v Aux partenaires techniques et financiers :
ü De s’investir et d’accompagner la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à travers le renforcement de ses moyens humains et opérationnels en vue de favoriser l’ancrage de la démocratie en Guinée. 10 ü De veiller et de s’assurer de la prise en compte des recommandations fortes à court terme (R1 et R2) des experts du PNUD, de l’Union Européenne et de la Francophonie sur l’audit du Fichier en vue de son amélioration. v Conclusion Au regard de ce qui précède, la mission suggère à la CENI le report de la date d’ETABLISSEMENT ET DE REVISION A TITRE EXCEPTIONNEL DU FICHIER ELECTORAL pour permettre à tous les citoyens de passer devant la machine, mais aussi de procéder à une évaluation exhaustive en vue de corriger tous les manquements et dysfonctionnements constatés. Cette sollicitation, si elle est prise en compte par la CENI, permettra de favoriser la concertation entre les différents acteurs mais aussi et surtout d’apaiser le climat politique caractérisé par des tensions et une véritable crise de défiance.
Chef de Mission Sekou Koundouno
