PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
I. LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPRESENTE PAR :
- Monsieur Damantang Albert CAMARA, Ministre de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail ;
- Monsieur Marc YOMBOUNO, Ministre du Commerce;
- Monsieur Mohamed DOUMBOUYA, Ministre du Budget ;
- Monsieur Sékou KOUROUMA ; Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration ;
- Monsieur Harouna BERETE, Conseiller (Primature) ;
- MonsieurModyOury BARRY, Secrétaire Général /MFPREMA ;
- Monsieur Mohamed TRAORE, Chef de Cabinet/MFPREMA ;
- Monsieur Mamady DOUMBOUYA, Directeur Général de l’INAMO/MFPREMA ;
- Monsieur Diakariaou KOULIBALY, Directeur Général ONAP (Office National du Pétrole);
- Monsieur Nounkouma DIALLO, Directeur National de la Gestion des Carrières ;
- Monsieur Sékou DOUMBOUYAH, Directeur National de la GPEC ;
- Monsieur Ahmed Sékou KEITA, Inspecteur Général Adjoint de l’Administration Publique ;
- Madame BARRY Hadja Mariama Dogomet, Conseillère Juridique MEETFPT ;
- Monsieur Alpha Cabinet CISSE, Assistant de l’Inspecteur Général du Travail.
II. LES ORGANISATIONS PATRONALES :
A) Confédération Patronale des Entreprises de Guinée représentée par :
- Hadja Gnouma TRAORE, Présidente CPEG ;
- Elhadj Mansa Moussa SIDIBE, Vice Président Délégué ;
- Monsieur Abdoul Karim BANGOURA, Vice Président.
B) Patronat de Guinée représenté par :
- Monsieur Ismaël KEITA, Président ;
- Monsieur Ben Youssouf DIALLO, Vice Président ;
- Monsieur Abdoulaye Dima Dabo, Secrétaire Général Exécutif.
C) Conseil National duPatronat de Guinée représenté par :
- Monsieur Sékou CISSE, Président par Intérim ;
- Monsieur MARA Mamou Mario, Secrétaire Général.
III. L’INTER CENTRALE CNTG/USTG REPRESENTE PAR :
- El hadj Amadou DIALLO, Secrétaire Général de la CNTG ;
- Monsieur Louis M’bemba SOUMAH, Secrétaire Général USTG ;
- Elhadj MamadouMANSARESecrétaire Général Adjoint CNTG ;
- Mr Abdoulaye CAMARA , Secrétaire Général Adjoint USTG ;
- Mr Casimir DIAORA FSPE/CNTG ;
- Madame Kadiatou BAH, Bureau ExécutifUSTG ;
- El hadj Alpha Mamadou DIALLO, Bureau exécutif USTG ;
- Elhadj Ibrahima Sory DOUMBOUYA,Bureau Exécutif USTG ;
- Mme Sophie Danielle KOUROUMA, Bureau exécutif CNTG
- Madame BARRY Mariama Dalanda, Bureau exécutif USTG
- Madame Madeleine TOUNKARA, Bureau Exécutif CNTG ;
- Madame Fatoumata DIAKITE, Bureau Exécutif CNTG ;
- Monsieur Sidi DIALLO, Syndicat Presse privée CNTG ;
- Elhadj Amadou BARRY, Bureau Exécutif CNTG ;
- ElhadjThierno Souleymane BALDE Bureau Exécutif CNTG;
- Monsieur MackaSeck, Bureau Exécutif CNTG ;
- Elhadj Mamadou Bafaté DIALLO, Bureau Exécutif CNTG.
- Monsieur Boubacar DIALLO, Bureau Exécutif CNTG
- Monsieur Kalifa SANGARE, Bureau Exécutif CNTG
Sous l’égide du bureau de l’Assemblée Nationale et sous la médiation de l’Inspecteur Général du Travail.
Faisant suite à l’avis de grève du 15 Février 2016 déposé par l’Inter Centrale CNTG/USTG.
Il a été convenu ce qui suit :
1. DES POINTS CONTENUS DANS LE PROTOCOLE D’ACCORD 2015
1.1. De la grille salariale des fonctionnaires
Les parties ont pris acte des conclusions des travaux de la Commission Technique Tripartite mise en place pour l’élaboration d’une nouvelle grille salariale.Elles conviennent d’adopter la nouvelle grille salariale dans sa variante 2.
Après les opérations de transposition de l’ancienne grille à la nouvelle par la Commission Technique Tripartite, assistée par un expert spécialisé en question salariale, les parties conviennent de se retrouver pour évaluer son impact budgétaire et l’éventualité d’une mise à jour.
Ces opérations prendront fin le 30 juin 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
1.2. Du régime des pensions de retraite
Le Gouvernement s’engage à élaborer le nouveau régime des pensions civiles après l’assainissement du fichier par biométrie des pensionnés au plus tard le 30 Juin 2016. Aussi et pour tenir compte de la faiblesse du minimum vital, le Gouvernement s’engage à revaloriser les taux des faibles pensions au nombre 7020 dénommés minimum vital à la hauteur du SMIG (440 000Gnf) par mois à partir de juillet 2016.
1.3. De l’indemnité de départ à la retraite
Les parties conviennent de fixer cette indemnité au plus tard le 30 Avril 2016. Elle commencera à être payée aux ayants-droit dès la fin décembre 2016.
1.4. De l’opérationnalisation de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l’Etat et de l’Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire
Les parties conviennent de fixer les taux de prélèvements des deux institutions au plus tard le 30 mars 2016.
Aussi elles conviennent que le précompte de ces cotisations débutera à compter du 1er mai 2016, après une large campagne d’information et de sensibilisation des agents civils de l’Etat.
Par ailleurs, le Gouvernement s’engage :
- A prendre avant fin février 2016, l’Arrêté de nomination des Agents comptables ;
- A réactualiser la composition des Conseils d’Administration des deux institutions en fonction de la représentativité des composantes notamment dans sa partie syndicale;
- A transférer, conformément aux lois et procédures en vigueur, la division des pensions du Ministère du Budget à la CNPS, toutes les lignes budgétaires relatives à la prise en charge des fonctionnaires, à savoir, allocations familiales et accidents de travail à la CNPS, pour la maladie et les évacuations sanitaires à l’INAMO, lors de l’adoption de la Loi de Finance Rectificative 2016.
Les parties conviennent de :
- l’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation des fonctionnaires et contractuels permanents sur tous les paramètres des deux institutions dès la signature dudit protocole par l’inter-Centrale CNTG/USTG et le Gouvernement ;
- Du respect dans tous les termes de l’autonomie financière et Administrative des deux caisses conformément aux lois et règlements en vigueur.
1.5. La situation des Travailleurs de Ferralux, de RusalFriguia….,
Les parties constatent que ces questions sont désormais d’ordre judiciaire et que c’est à la justice d’apporter dans les meilleurs délais les réponses conformément à notre législation.
- S’agissant de Ferralux
Suite au renvoi de ce dossier par la Cour suprême à une juridiction autrement constituée, le Gouvernement s’engage à faire appliquer la décision de justice qui serait devenue définitive.
- S’agissant de RusalFriguia
Le Gouvernement s’engage à exiger de ce partenaire, la clarification du statut des travailleurs et à faire prendre les dispositions nécessaires pour le règlement définitif de cette situation ;
- S’agissant de la Cellule d’exploitation artisanale des diamants de la Direction Nationale des Mines :
Le Ministère de la Fonction Publique en collaboration avec le Ministère des Mines, s’engage à régulariser au cas par cas, la situation de ces travailleurs conformément aux lois et règlements en vigueur.
1.6. Des statuts particuliers de l’Education et de la Santé
Le Gouvernement s’engage à :
- payer la prime de documentation en septembre 2016 aux ayants droit
- payer à tous les ayants droit, la prime de recherche, la prime de zone, la prime de fonction, la prime de préparation après la Loi de Finance Rectificative 2016 ;
- réserver exclusivement l’accès au concours de recrutement des enseignants, aux sortants des institutions de formation d’enseignants à l’exception du Concours en cours d’organisation ;
- Dans le cadre du concours de recrutement d’enseignants en 2016, prioriser la candidature des contractuels en poste qui sont sorti des ENI et de L’ISSEG. A ce titre, le Ministère de la Fonction Publique accepte d’ouvrir une période exceptionnelle de réception des dossiers de candidatures en faveur des contractuels enseignants en situation de classe qui n’avaient pas déposé des dossiers à cet effet.
- payer à l’ensemble des personnels de santé qui y ont droit, la prime de risque, la prime de zone et la prime d’encadrement.
1.7. Des logements sociaux
Les parties constatent que le Gouvernement a entrepris une vaste politique de promotion des logements sociaux.
Le Gouvernement s’engage à faciliter l’obtention du Titre Foncier du domaine de Keitayah attribué à l’inter syndicale FSPE-SLECG, dans les meilleurs délais.
1.8. Des barrages routiers, tracasseries policières et sécurité des transports
Le Gouvernement s’engage à lever tous les barrages non conventionnels sur toute l’étendue du territoire national à compter de la signature du présent protocole d’accord et à assurer un contrôle strict du respect de cette mesure, lequel permettra de sanctionner tous les contrevenants. Les centrales syndicales ont été invitées à apporter leur contribution à l’identification des barrages non conventionnels.
1.9. De l’application de la législation du Travail
§ Mise en place et opérationnalisation des Comités d’Hygiène, Santé, Sécurité et environnement sur les lieux du Travail ;
§ Le respect Rigoureux de la législation du Travail ;
§ Le renforcement de l’autorité de l’Inspection Générale du Travail par la dotation en moyens matériels et humains. ;
§ Le gouvernement s’engage à faire respecter l’obligation d’immatriculation des travailleurs à la CNSS, notamment pour les métiers à risque.
2. DES REVENDICATIONS SYNDICALES DE 2016
2.1. De la révision du prix du carburant à la pompe
Les parties conviennent de maintenir le prix du litre de carburant à son niveau actuel. Par ailleurs, elles conviennent que, si le prix du baril venait à augmenter, le prix à la pompe en Guinée continuera à être maintenu au prix de 8000 Gnf jusqu’en Décembre 2016.
Cependant, si le prix du baril se maintient à 57 Dollars, le Gouvernement, le Patronat et le Syndicat conviendront du prix du litre à appliquer à la pompe dans les 90 jours.
2.2. De la Révision ou l’élaboration des Conventions
En plus des projets de conventions collectives en cours de négociation à l’Inspection Générale du Travail, les parties conviennent :
- De la révision et de l’élaboration des conventions collectives qui le nécessite.
Lesdits travaux reprendront dès le mois de mars 2016.
2.3. De la subvention des centrales syndicales
Le Gouvernement accepte le principe d’accorder une subvention au Mouvement syndical, conformément aux règles de l’OIT.
Le montant de la subvention sera arrêté à l’issue de la LFR 2016.
IV. Dispositions finales:
Les parties conviennent d’accélérer la mise en place du Conseil National du Dialogue Social et du Conseil Supérieur de la Fonction publique pour le suivi des accords tripartite et du dialogue social.
Un comité de suivi tripartite présidé par le bureau de l’Assemblée Nationale sera mis en place 2 jours ouvrables après la signature du présent protocole d’accord.
Les parties s’engagent également à ne procéder à aucune sanction d’un travailleur du fait de la grève.
Sur demande du l’Inter Centrale CNTG/USTG, le gouvernement accepte à titre exceptionnel de payer les salaires des fonctionnaires qui ont observé la grève ;
Sur demande de l’Inter Centrale CNTG- USTG, le patronat accepte à titre exceptionnel de demander à ses adhérents de payer les salaires de leurs travailleurs qui ont observé la grève ;
Les négociations se sont déroulées dans une atmosphère de franche collaboration et ont restauré la confiance mutuelle entre les parties.
L’inter Centrale CNTG/USTG décide de la suspension de la grève déclenchée le 15 février 2016 à compter de ce jour 19 février 2016.
Fait à Conakry, le 19 Février 2016.
Ont signé
Pour l’Inter Centrale CNTG/USTG Pour le Gouvernement
Mr El hadj Amadou DIALLO, SG/CNTG Mr Damantang Albert CAMARA, METFPET
Mr Louis M’bemba SOUMAH, SG/USTG Mr Sékou KOUROUMA, MFPREMA
Pour le Patronat
Hadja Gnouma TRAORE, CPEG
Mr Ismael KEITA, PAG Pour la Médiation
Mr Sékou CISSE, CNPG Dr Alia CAMARA, IGT
Pour le Bureau de l’Assemblée Nationale
Honorable Luceny FOFANA, deuxième vice Président
La Cellule de Communication du Gouvernement
